LE DROIT DES SENIORS ET DES AIDANTS

Le vieillissement de la population pose le problème de l’accompagnement de la personne fragilisée par une maladie invalidante, de longue durée (Alzheimer, Parkinson). Les proches- conjoint, enfants, sont les premiers concernés par la charge matérielle et morale de leurs anciens.

 

Le Droit protège les personnes fragilisées (I). Le travail des aidants  est désormais reconnu et les récentes  mesures sociales instituées reconnaissent son action économique essentielle dans le traitement du vieillissement en attendant un véritable statut de l’aidant  (II).

 

 

I-  PROTECTION DE LA PERSONNE FRAGILE (ALZHEIMER, MALADIE, HANDICAP)

 

-I-1.  Protection juridique : mandat de protection future,  curatelle, tutelle.

 

Ces procédures sont engagées devant le Juge des tutelles du Tribunal d’instance  du domicile de la personne à protéger. A Paris, les tribunaux d’Instance d’arrondissement sont supprimés. Il convient désormais de s’adresser au Tribunal d’Instance de Paris :

Le site Tribunal d’Instance  de Paris donne toutes les informations pratiques : formulaires, fiches pratiques : www.tribunal-de-paris.justice.fr.

 

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Paris

Tel : 01 44 32 51 51

 

 

I-1 : Le mandat de protection future : Articles 487 à 494 du Code Civil

 

 Toute personne majeure  dotée de la capacité juridique peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. 

 

 Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant.

Le mandat peut être rémunéré.

Le mandat peut être fait par un Avocat ou par un  notaire. Un mandat notarié permet de faire des actes de disposition (vente de biens immobiliers).

Le mandat prend fin sur décision du Juge des tutelles saisi par le mandant ou le mandataire ou sur recours. Et dès la mise en place d’une mesure de  curatelle ou de tutelle.

Toutes les informations sont disponibles sur le service public.fr ou le site du Tribunal d’Instance (rubrique famille).

 

I-2. La curatelle et la tutelle : Articles 425 à 472 du Code Civil

 

I-2-1. La curatelle est la mesure la plus pratiquée.

 

La mise en œuvre de la procédure est subordonnée à l’établissement du rapport d’un médecin spécialisé inscrit sur la liste départementale du Procureur de la République  qui après un examen de la personne sur ses facultés intellectuelles conclut à une mesure de curatelle.

 

La curatelle permet de protéger le patrimoine de la personne en état de faiblesse  en limitant sa capacité juridique. Le Juge désigne un curateur- choisi parmi les proches de la personne ou un administrateur judiciaire à la protection des majeurs ou une association  qui auront mandat pour faire les actes de gestion. La curatelle a une durée de cinq ans renouvelable.

 La curatelle est simple ou « renforcée « »: le Juge donne la liste des actes interdits à la personne qui ne dispose plus librement de ses revenus. Un compte en banque spécial est ouvert et géré par le curateur qui règle les factures..

Chaque année, le curateur établit le compte de gestion et l’adresse au Juge.

La personne sous curatelle a le droit de vote. Elle peut faire un testament.

 

I-2-2. La tutelle suppose un patrimoine complexe (entreprise) à gérer. Un tuteur, Subrogé-tuteur, un Conseil de famille sont désignés.

 

I-3. MESURES COMPLEMENTAIRES POUR SECURISER LA PERSONNE : LE TESTAMENT-  AUTRES DISPOSITIONS EN CAS D’ACCIDENT CORPOREL ET DE DECES : PERSONNE A CONTACTER- PROLONGATION DE SOINS- DON D’ORGANES

 

 

 

I-3-1 .LE TESTAMENT (Articles 893 à 901 du Code Civil)

 

Rédiger son testament est conseillé si la personne a un patrimoine et une famille.

Le conseil d’un notaire est conseillé. Ces conseils sont gratuits. Le notaire ne prend d’émoluments que pour la rédaction des actes.

En France le testament est olographe. Il doit être écrit à la main, daté et signé. Pour être bien clair il est prudent de commencer par la formule : »Ceci est mon testament ».

Il est possible d’établir plusieurs testaments. C’est le dernier testament  qui est pris en considération.

Il est  recommandé de le faire enregistrer par un notaire au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Le coût est de 26,92 €.

Le testament peut aussi être notarié. Il est dicté devant deux notaires. Ou un notaire et deux témoins, signé après lecture. Le coût est de 115, 39 €.

 (www.service-public.fr/ particuliers/vos droits. F770)

 

 

 

I-3-2 : AUTRES DISPOSITIONS PATRIMONIALES POSSIBLES : LA TRANSMISSION DE LA NUE-PROPRIETE AUX ENFANTS, L’ASSURANCE-VIE

 

Organiser de son vivant le transfert d’une partie de son patrimoine avec optimisation fiscale est une préoccupation. La donation de l’usufruit aux enfants de biens immobiliers, l’assurance-vie avant 70 ans sont les plus  courantes. Il est prudent de se faire conseiller par un notaire ou un professionnel de l’immobilier ou de l’assurance pour avoir une analyse de la situation  patrimoniale de la personne.

 

 

I-3-3. PERSONNES A CONTACTER EN CAS DE PROBLEME

 

Il est recommandé d’avoir sur soi des consignes en cas d’accident. Personne à prévenir, comportant le téléphone à appeler. Ce qui est utile si la personne se perd.

Des informations médicales : groupe sanguin, allergies, sont à ajouter.

 

I-3-4. MESURES MEDICALES : PROLONGATION DES SOINS. CONSIGNES EN CAS DE DOULEUR

 

Il est prudent d’avoir sur soi une liste écrite des mesures souhaitées ou refusées en cas d’incapacité physique pour s’exprimer : coma. Refuser un acharnement médical, refuser la douleur prolongée sans espoir de rémission.  Funérailles (enterrement, incinération-) Ces consignes écrites éviteront des situations litigieuses.

 

 

I-3-5.  : DON D’ORGANES

 

Il existe un registre national des refus pour enregistrer le refus de donner ses organes en cas d’imminence de décès. Cette déclaration se fait sur internet sur le site ou par courrier :

Agence de la biomédecine Registre national des refus

1 avenue du Stade de France

93212 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX

 

 Cette décision peut être modifiée.

A défaut de déclaration d’intention, les organes seront prélevés. Présomption d’accord de la personne.

 

Index

 

-Ordre des Avocats  du Barreau de Paris

11 place Dauphine

75 053 PARIS cedex

 www.avocatparis.org

 

- Chambre interdépartementale des notaires de Paris.

12 avenue Victoria

 75001 - PARIS.

Téléphone. : 01.44.82.24.00. 

www.notaires.fr

 

- Tribunal d’Instance de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

 75017 Paris

Tel : 01 44 32 51 51

 www.tribunal-de-paris.justice.fr.

 

I-4- LES POLICES D’ASSURANCES

I-4-1 : L’assurance dépendance

En souscrivant à partir de 70 ans- jusqu’à 77 ans- une police d’assurance dépendance, la personne devenue dépendante au sens de l’impossibilité de faire des actes de la vie quotidienne (marcher, faire sa toilette, se nourrir) pourra recevoir soit un capital soit une rente, en fonction du capital épargné par elle. Moyennant un délai de souscription de trois ans, en principe, et après un délai de carence de trois mois.

Ces contrats doivent être bien étudiés car les sommes versées sont définitivement acquises à l’assureur. Or, l’aide d’une assistante de vie et/ou d’une aide soignante et/ou d’une infirmière, soins  remboursés par l’assurance maladie  pallient à la dépendance en grande partie.

 

 

I-4-2. Le contrat obsèques

 Il prévoit de verser un montant choisi par le souscripteur, 3.000, 5000 € pour les frais funéraires. C’est une police qui peut éviter à la succession d’avoir à financer ces frais. L’adhésion est possible jusqu’à 84 ans.

La réserve sur ces contrats est qu’il n’est pas possible de recouvrer les versements. Un délai de carence de un an  - moyenne- est prévu.

Il est possible de s’adresser à :

 

II- MESURES POUR LES AIDANTS

 

DEFINITION : Article L113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles

Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Selon un rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale du 24 janvier 2018 : En 2008, le  nombre  des aidants était estimé à 8,3 millions, dont la moitié est composée de personnes âgées. Ce qui représenterait un travail non valorisé de 12 à 16 milliards d’euros. En dix ans, le chiffre a du augmenté.53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille.

II-1. AIDES FINANCIERES : VERS UNE RECONNAISSANCE SOCIALE DU TRAVAIL DES PERSONNES AIDANTES :

 

II-1.1.  Droit à un congé rémunéré

 

 Une  proposition de loi pour une reconnaissance sociale des aidants a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2018, pour donner un statut social à l’aidant. Le montant à définir par décret serait  être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP),  soit 43,14 euros par jour.

 

 

II-1-2. Don des RTT  à l’aidant : Loi  n°2018-84 du 18 février 2018

Les salariés d’une entreprise peuvent donner leurs RTT à un collègue, aidant d’une personne handicapée : Le Code du Travail a été modifié dans ce sens.

Art. L. 3142-25-1.-Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16. 

« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. 
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

En attendant un  statut social  complet de l’aidant.

II-2.  L’AIDE AU REPIT

 

 Loi n°2015-1776 d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, (JO du 29 décembre 2015.)

 

II-2-1. L’aidant supporte la charge de la personne fragile. Il a besoin d’un soutien psychologique pour  lui faire accepter la situation et le renforcer dans sa tâche  permanente- jour et nuit-.

Sans jour de congé et sans vacances. Cette vie épuisante nécessite un soutien moral.

Le médecin est souvent celui qui connaît la famille et est le confident.

La Loi rappelle l’importance du rôle des aidants et leurs besoins. « La majorité́ des personnes âgées en perte d’autonomie bénéficient d’une aide de leur entourage, souvent celle d’un parent. En effet, la moitié d’entre eux sont les enfants de la personne âgée et un tiers sont leur conjoint. Cette aide s’avère essentielle à la possibilité́ de demeurer à domicile.

En 2008, 4,3 millions de personnes aident régulièrement au moins un de leurs proches âgé́ de 60 ans ou plus à domicile…Les aidants salariés, dans le cadre de l’APA, sont dans 88% des cas des femmes. « 

La loi reconnait et consacre plus fortement le rôle des aidants. Cette action s’articule autour de trois axes :

·      reconnaitre un droit au répit pour les aidants dans le cadre de l’APA,

·      conforter et élargir les dispositifs de formation et d’accompagnement

·       aider à concilier vie professionnelle et rôle d’aidant.

Par exemple, l’augmentation de 400 euros du plafond d’aide en GIR 1 permettra de financer l’accès en accueil de jour pour une à deux journées par semaine, en plus des heures d’aide à domicile déjà̀ prévues par le plan d’aide.

Il peut s’agir d’heures d’aide à domicile supplémentaires, voire d’une présence continue, mais également d’un accueil de jour ou d’un hébergement temporaire.

Ce « droit de tirage » constitue une enveloppe d’aide par année et par aidé. D’un montant qui peut aller jusqu’à 500 euros annuels, il permet par exemple de financer une semaine d’hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 65 euros) pour permettre à l’aidant de partir en vacances. Il peut aussi être utilisé pour financer l’équivalent de 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de l’ordre de 30 euros), qui peuvent être ou non répartis dans l’année pour permettre à l’aidant de bénéficier de journées de répit. Il peut encore être utilisé pour renforcer temporairement l’aide à domicile (environ 25 heures supplémentaires, à répartir en fonction des besoins) pour permettre à la personne aidée de rester à domicile pendant que son aidant fait une « pause ».      www.solidarites-sante-gouv.fr.

II-2- 2. Repos de l’aidant

 

La Maison des Ainés et des  Aidants – M2A : Une plate forme située 48 rue St André des Arts  à Paris accueille les personnes fragiles qui se reposent  permettant à l’aidant de vaquer à ses occupations.

 

 

Des Villages Vacances Répit Familles accueillent l’aidant et l’aidé. www.vrf.fr