QUI PAIERA LES FRAIS DE SCOLARITE? Bareme 2021
Présentation
La charge des frais de scolarité, dans les séparations parentales, est un problème courant, face au développement des établissements d’enseignement privé d’inspiration
anglo- saxonne. Dès le plus jeune âge et à l’adolescence, une scolarité prestigieuse permet d’accéder aux meilleures grandes écoles et universités. Si la décision du choix des études doit être prise en commun par les parents, cet accord n’est pas toujours obtenu. Que peut faire le Juge dans ce cas ? L’exemple du Québec est-il une référence possible ? La médiation familiale est un apport essentiel pour les parents dans l’intérêt de l’enfant.
1- L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant « (article 371-1 du Code Civil). « Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ».
Le devoir d’éducation est un élément essentiel pour ouvrir une voie -la plus large possible- vers une réussite professionnelle. En France, l’éducation nationale gratuite doit assurer en principe l’enseignement et la formation des enfants. C’est pourquoi, il n’est pas prévu de poste spécial dans l’estimation des frais de scolarité d’un enfant.
Depuis 2010, le barème légal de fixation de la pension alimentaire (justice.fr/ barème des pensions alimentaires) est fixé en fonction de quatre critères : salaire du parent débiteur, minimum vital à lui conserver, nombre d’enfants à charge, et mode de résidence de l’enfant : réduit (un week-end par mois) classique (un week-end sur deux) , alterné (par semaine ou quinzaine).
Exemple pour un salaire de 1500 € par mois, minimum vital de 565 €,
La pension à payer à l’autre parent sera de :
-168 € en temps réduit
-126 € en temps classique
- 84 € en temps alterné
(Dernier barème de juin 2020)
2- Que faire pour les frais de scolarité, extras non pris en compte ? Le principe serait de partager, les parents exercent en commun l’autorité parentale et donc se répartir ces frais.
L’on pourrait penser de les répartir dans une proportion aux revenus de chaque parent, cela semble équitable.
2-1. Il faut distinguer les frais extra- scolaires courants : sorties organisées par l’établissement scolaire, cours payants, activités artistiques, sportives, culturelles, qui représentent un montant relativement important. Les parents doivent se répartir entre eux ces dépenses.
Il y a problème si le choix de ces extras n’est pas accepté par l’un des deux -souvent le parent non-hébergeur moins au fait des activités ou des projets des enfants.
2-2. Réservons aussi le choix de l’établissement scolaire : Les écoles Montessori par exemple, quand souvent le père, n’est pas d’accord avec le choix onéreux de cette école.
2-3. Les études supérieures sont le budget le plus lourd. Le choix est très important, il y va de l’avenir professionnel de ces jeunes adultes qui se cherchent. Actuellement, les écoles de management, privé ou public, sont très recherchées pour être une garantie d’e trouver rapidement un emploi bien payé. La technologie est aussi une formation de présent et d’avenir.
On peut regretter la quasi-absence de formation publique.
La formation professionnelle dans l’artisanat ou dans les activités culturelles représentent aussi des coûts non pris en charge par l’État.
Les parents restent donc en première ligne.
3-1. Méthode d’évaluation et de répartition des frais. La médiation familiale. La solidarité familiale.
En absence de règles légales, il faut s’entendre et procéder à un travail de réflexion avec l’enfant ou l’adolescent sur :
- Ses choix, est-ce bien utile ?
- Le meilleur des coûts ? comparaison entre les différentes écoles, leur localisation -les pays où aller (Europe ou autres), coût de la vie étudiante,
Ces questions ont en général été bien étudiées par l’adolescent mais pas toujours. Il arrive
que les études désirées existent en France et sont plus accessibles.
Il faut établir un budget annuel comprenant les frais d’études mais tous les postes nécessaires : logement, transport, vêtements, nourriture, autres frais nécessaires : coiffeur, soins, etc.
Travail à faire avec le concours des parents afin qu’ils comprennent bien et participent aussi à la recherche du mieux disant.
Il faut aussi se renseigner sur ce qui est prévu comme aides financières publiques (bourses).
Le programme européen Érasme est intéressant.
3-2. Une fois le budget établi, les parents doivent se répartir cette charge. Il y en a toujours un qui rechigne pour des raisons diverses, qui sont pertinentes pour lui, mais qui ne sont pas suffisantes pour compromettre le projet de l’adolescent. En cas de blocage, la médiation familiale va permettre de revoir l’ensemble de la situation, avec les parents. La présence de l’intéressé, jeune adulte qui est concerné directement peut être positive surtout quand il y a un parent qui n’a pas suivi l’élaboration du projet.
Toutes ces possibilités dépendent de la situation familiale et psychologique de chaque acteur. Certains jeunes ne veulent pas parler, d’autres ont contraire vont en profiter pour « vider leur sac » ce qui a le mérite de mettre les choses au point mais risque de décourager les bonnes volontés.
Le rôle du médiateur sera de recadrer sur le problème et non sur la personne.
La médiation est un espace de liberté de parole à protéger ; il faut éviter des dérapages, des termes désobligeants.
Elle permet aussi d’élargir le cadre parental, envisager des participations familiales (grands parents, oncles, tantes...) dans un esprit de solidarité familiale
4-1. La convention parentale (article 373-2-7 du Code Civil)
La convention parentale même limitée aux frais d’études des enfants majeurs est possible : le Code Civil prévoit expressément l’obligation des parents à contribuer à l’éducation de leurs enfants jusqu’à leur majorité et au-delà.
Cet accord pourra être homologué par le Juge aux affaires familiales.
5-Deduction fiscale des frais de scolarité 2021.
La déduction fiscale des frais réglés pour les enfants majeurs est possible s’ils sont détachés du foyer fiscal. Les montants déclarés doivent être justifiés par :
- Des versements effectifs de la pension
- Des justificatifs de dépenses pour les pensions versées en nature (logement, nourriture, ...)
- De l’état de besoin de votre enfant (étudiant, chômage...)
Les pensions alimentaires déduites sont imposables au nom de votre enfant.
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Plafonds 2021 des pensions étudiantes déductibles des revenus imposables |
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PENSIONS ÉTUDIANTES |
PLAFONDS DE DÉDUCTIBILITÉ |
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Pensions étudiantes versées sans justificatif |
3.542 € |
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Pensions étudiantes versées avec justificatifs |
5.959 € |
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Pensions étudiantes versées avec justificatifs (si vous élevez seul(e) votre enfant) |
11.918 € |
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Note: les plafonds ne sont pas cumulables. Les justificatifs de versements de pensions étudiantes sont demandés par les services fiscaux en cas de contrôle. Les virements bancaires effectués doivent porter la mention "Pension étudiante" afin de simplifier vos justifications auprès du Fisc. Vos relevés bancaires seront alors des éléments justificatifs. |
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Si votre enfant est majeur et célibataire :
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé non chargé de famille, vous pouvez bénéficier d’une déduction maximum de 5.959 € par enfant et par an.
- Si vous subvenez seul aux besoins de votre enfant, célibataire, veuf ou divorcé mais chargé de famille, vous pouvez déduire le double, soit 11.918€.
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Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant. Il doit la déclarer sur sa déclaration de revenu, dans la rubrique pension alimentaires perçues, à hauteur du montant admis en déduction (limité à 5.959€ ou 11.918€).
(Réf. https://www.francetransactions.com/impots/pension-etudiant-deduction-fiscale.html)
5- L’exemple du Québec
Le Québec est le pays de la médiation familiale. La France s’en est beaucoup inspiré.
Le barème des pensions alimentaires notamment. Les frais d’études et autres sont réglés en médiation familiale, une voie amiable, rapide, peu couteuse. La médiation est la voie privilégiée des litiges du quotidien comme l’on rappelé les magistrats et le Ministre de la Justice dans le cadre de la réforme de la procédure.