GPA : Reconnaissance de la filiation de la mère d’intention - non biologique- mentionnée sur l’acte de naissance étranger et qui n’a pas accouché.  Première décision du Tribunal de Grande Instance de Nantes: Jugement du 24 janvier 2019

 

Par Jugement du Par Jugement du 24 janvier 2019[1],Le Tribunal de Grande Instance de Nantes ( 1èreChambre ) a fait droit à la demande des parents français d’un enfant né aux Indes par gestation pour autrui de transcrire dans son intégralité son acte de naissance indien et rejette la position du Ministère Public de limiter à la filiation paternelle les effets de l’acte de naissance- la mère déclarée n’ayant pas accouché.

 

Cette décision est la première qui applique dès le premier degré de juridiction les principes de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et qui reconnaît la validité d’un acte de naissance par GPA internationale   conforme aux dispositions de l’article 47 du Code Civil.

 

1-   La GPA et l’Ordre International Public Français.

 

Depuis les Arrêts de la Cour de Cassation du 3 juillet 2015 et du 5 juillet 2017, l la transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger par GPA pratiquée suivant les règles légales de ces pays n’est pas contraire à l’ordre public international français et doit être faite suivant les règles de l’article 47 du Code Civil, la vérification de la régularité de l’acte de naissance devant se limiter à un contrôle formel. 

L’acte de l'état civil dressé à l'étranger ne peut faire foi s’il apparaît qu'il est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. 

 

Ces décisions avaient été rendues après la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour son refus de transcrire les actes de naissance des enfants nées en Californie par gestation pour autrui par application de l’article 8 de la Convention des Droits de l’Homme- respect de la vie privée des enfants- Arrêt du 26 juin 2014).

 

      2-L’Obstruction du Ministère Public avec le critère de l’accouchement « mater semper certa est », adage du droit romain.

 

Pour s’opposer à la transcription, le Ministère Public a prétendu que ces actes de naissance étaient faux en déclarant la mère d’intention – mentionnée sur l’acte de naissance- comme étant la mère de l’enfant en l’absence d’accouchement.

Reprenant l’adage du droit romain mais en le dénaturant. Cette formule latine est celle du critère de la paternité, faite par présomption : le mari est présumé être le père des enfants de son épouse. La formule commence ainsi : si la mère est certaine le père est celui qui…etc. ».

Or , les  progrès de la médecine, la pratique de la PMA, ont fait modifier la loi sur la filiation.

 

 

L’article 311-25 du Code civil institué par l’Ordonnance du 2005- 759 du 4 juillet 2005 pose le critère de l’acte de naissancecomme preuve de la filiation maternelle :

« La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissancede l’enfant. ».

Il ne peut donc plus être soutenu que l’accouchement reste le critère de la filiation maternelle. Rappelons que la femme peut accoucher avec des embryons créés en laboratoire, ce qui explique les naissances multiples. La grossesse n’apporte pas de patrimoine génétique, elle est la gestation nourricière sans aucune interférence sur le futur bébé, définitivement conçu par la première cellule,le zygote,qui contient tout le patrimoine génétique de l’être humain qui naitra.

Ainsi plus rien ne s’opposait à la transcription de l’acte de naissance étranger et ce pour le bien de l’enfant innocent qui a droit à sa vie privée, aux mêmes droits dont jouit un enfant.

 

2-   La motivation du Tribunal

-      Le Tribunal a tout d’abord écarté des débats le dossier médical en anglais transmis par le Consulat de France à Bombay (Inde) produit par le Ministère Public obtenu à l’insu des patients et sa traduction libre suivant laquelle l’enfant était né d’une mère porteuse et du père français.

-      Le Tribunal a relevé que le Ministère Public reconnaissait que la réalité de l’article 47 du cde Civil n’était pas nécessairement une réalité factuelle ou biologique.

 

-      Le Tribunal a observé que la régularité formelle de l’acte n’était pas contestée et qu’il avait été établi conformément à la Loi Indienne.

 

-      Le Tribunal a déclaré que les dispositions de l’article 47 du Code Civil français ne permettaient pas à la loi française de contraindre l’État étranger à appliquer la Loi française ce qui serait le résultat si l’on imposait que l’acte étranger soit intégralement conforme à la législation françaiseet que l’acte ne soit pas contraire à l’ordre public international français.

 

-      Le Tribunal a rappelé que le Ministère Public reconnaissait que la gestation pour autrui n’était pas contraire à l’ordre international public.

 

-Le Tribunal a déclaré : 

 

« le fait que Madame…soit mentionnée sur l’acte de naissance en tant que mère alors qu’elle n’a pas accouché ne saurait justifier à lui seul le refus de reconnaissance de cette filiation maternelle telle qu’elle figure sur l’acte de naissance produit et qui correspond à la réalité juridique. Il n’est établi ni soutenu que l’acte de naissance de l’enfant aurait été dressé en fraude de la loi indienne. Le Ministère public ne rapporte donc pas la preuve que l’acte de naissance litigieux n’est pas conforme à la réalité au sens de l’article 47 du Code Civil. ».

 

Le Tribunal a ajouté que la mère adoptive dans le cadre de l’adoption plénière figurait sur l’acte de naissance et donc qu’il n’était pas contraire à l’ordre public international français d’indiquer le nom de la mère d’intention comme mère sur l’acte de naissance étranger.

 

-      Le Tribunal a rappelé les dispositions de l’article 3§ 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et de l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant une considération primordiale, et qu’il était dans son intérêt primordial que soit reconnu son acte d’état civil indien avec ses pleins effets en France.

 

-      Le Tribunal a rappelé l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, le droit au respect de sa vie privée et familiale et de la restriction à l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit.

 

-      Et qu’il ne pouvait être refusé de transcrire un droit régulièrement acquis à l’étranger sans porter atteinte aux droits garantis par les conventions internationales ratifiées par la France, en particulier le droit à la vie privée et familiale de l’enfant et à une identité familiale incluant la filiation.

 

-      Le Tribunal a rejeté la solution préconisée par la Cour de Cassation et par le Ministère Public, à savoir la transcription de la seule filiation paternelle suivie d’une procédure d’adoption plénière, puisque la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents dans l’acte de naissance contrairement aux dispositions de l’article 345-1 du Code Civil.

 

-      Et que l’article 14 de la CEDH interdit toute discrimination entre les enfants quelque soit leur naissance, peu important qu’ils soient issus d’un processus de gestation pour autrui.

 

-      Le Tribunal a ordonné la transcription totale de l’acte de naissance.

 

3-   Un Jugement conforme aux principes de la CEDH et au Droit français.

 

Ce jugement très motivé juridiquement devrait ouvrir la voie à une transcription rapide des actes de naissance étrangers des enfants nés par gestation pour autrui.

Il est regrettable que le Ministère Public ait fait appel en considération de l’absence d’l’accouchement de la mère alors que le Code Civil a supprimé la présomption de maternité par l’accouchement – devenue obsolète avec la PMA légale et qu’en outre la distinction père/ mère est supprimée au profit du concept parent 1 et parent 2 compte tenu du mariage homosexuel, du développement du phénomène sociétal transgenre.

 

 

 



[1]Appel du Ministère Public

REVOIR SON OU SES ENFANTS DIX ANS APRES UNE RUPTURE :

 

 

L’IMPORTANCE DE LA MEDIATION FAMILIALE

 

Les écueils à éviter, Le processus conseillé

 

 

 

I-              LA SITUATION : DEMANDE A UN MEDIATEUR DE REPRENDRE CONTACT APRES UNE SEPARATION DE DIX ANS ET PLUS

 

 

Venant  de recevoir la  demande d’un père de revoir ses deux enfants après une séparation de vie de plus de dix ans-le père était parti à l’étranger dans les Dom-Tom et venait de rentrer dans la métropole, et devant cette situation – différente des problèmes de séparation classiques à  traiter au moment de la rupture je crois nécessaire de récapituler à partir des médiations  que j’ai traitées, ce qui a  réussi et ce qui a échoué et d’ analyser les raisons de ces échecs, afin de retenir celles qui ont  été positives  et de définir  une méthodologie  pour ce genre de  médiations.

 

Les séparations de longue durée  entre un parent et son ou ses enfants ne sont pas rares.

 

Les circonstances de la naissance, particulières, sont  souvent la raison de l’inexistence de la relation paternelle. Personnellement, je n’ai connu en médiation  que des séparations initiées par le père, la mère laissée, abandonnée,  étant  souvent enceinte.

 

Il y a  aussi des naissances « imposées » par la mère, le père « piégé » s’étant éloigné et la mère n’ayant pas cherché volontairement le géniteur. Enfant déclaré au seul nom de la mère.

 

Et il y a aussi des ruptures dues au divorce où la mère s’est éloignée du père intentionnellement, créant un syndrome d’aliénation parentale à son encontre, et privant le père de relation avec ses enfants , convaincus de la faute du père et le rejetant avec violence.

Situation pouvant perdurer jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà.

Les tentatives de rapprochement sont  très difficiles.

 

Mais, qui sinon le médiateur, a le courage de rechercher le fil de la parentalité, enfoui au fond de sombres sédiments du passé ?

Si la tâche est ardue, elle n’en est que plus belle.

 

Cette  recherche se prend différemment selon que l’enfant est encore mineur, en général un adolescent de  12 ans ou plus. (II). Et  quand il est un adulte, ayant parfois formé une famille (III).

  

 

II-            REPRENDRE CONTACT  AU BOUT DE DIX ANS D’ABSENCE QUAND L’ENFANT EST ENCORE MINEUR

  

1°) La situation d’abandon par le père 

 

Comme rappelé supra, les demandes de pères partis avant la naissance du bébé sont relativement courantes.

 

Le médiateur doit procéder avec circonspection en interrogeant le père, ses motivations, pourquoi avoir fui, pourquoi vouloir reprendre contact, pourquoi ce besoin de paternité ?

Et lui faire comprendre que la preuve d’un investissement paternel passe par une contribution financière, première marque de reconnaissance du père et de la mère.

 

Les situations sont  plurielles : la relation adultère est souvent la cause, situation où le géniteur a refusé de prendre ses responsabilités. Mais la fuite peut être aussi personnelle, due à un refus de paternité, un sentiment de trahison à l’encontre de la mère qui lui a fait un enfant « dans le dos ».

 

Le sexe de l’enfant peut être une raison d’éloignement. Un géniteur de nationalité turque, ayant deux garçons de son épouse légitime et qui renie t jusqu’à l’effacer de sa vie, la petite fille née de sa concubine.

 

La couleur des yeux du bébé : le bébé n’a pas les yeux bleus du père.

 

Dans cette situation d’abandon, il faut présumer l’importance du traumatisme subi par l’enfant et la mère.

 

Il appartient au médiateur, une fois vérifié l’intention sincère du père et avoir obtenu de lui, un projet de paternité solide  sur une longue période, présent et à venir, de contacter la mère tout d’abord.

 

Il lui expliquera le retour du père repentant et son désir de devenir un vrai père, de créer une relation forte avec l’enfant et de l’intégrer  dans la famille créée par lui.

Le médiateur s’attend à être mal reçu. Revivre le passé douloureux pour une mère laissée  seule  vivre sa grossesse et son accouchement, sans aucun soutien financier représente une épreuve pour la mère et aussi pour le médiateur qui reçoit les reproches et invectives à la place du père.

Mais, c’est cela la médiation : faire parler, entendre, écouter, montrer que l’on compatit…mais qu’il faut dépasser ce stade, aller de l’avant dans l’intérêt de l’enfant qui aura un père et de la mère qui aura un soutien financier.

 

Si la médiation se poursuit par une deuxième séance avec la mère, la situation s’améliore.

 

Il faut deux, trois séances ou plu quelquefois pour que la mère ait évacué – pour combien de temps ???- son ressentiment.

 

Le père est tenu informé.

 

Le médiateur organise une ou deux séances avec les parents pour qu’ils s’expliquent. Des séances souvent difficiles pour les participants.

Le médiateur ramène à la raison les antagonistes. Ils sont là pour l’enfant, non pour faire leurs comptes.

En général, les parents se calment et après avoir actualisé leur situation, conviennent de faire venir l’enfant.

 

Le médiateur prend soin d’obtenir l’accord de la mère pour entendre l’enfant avec la mère. L’audition avec l’enfant tout seul est trop incertaine. Il faut du temps au temps.

L’enfant est déjà grand, mûr, une maturité meurtrie, un « écorché vif » sur la question de son père. Parfois  brutal.

 

Le médiateur doit être patient, comprendre, se mettre à la place de cet enfant qui a entendu sa mère se plaindre et qui n’est donc pas prêt à voir son père.

Avec le concours de la mère, l’accord de l’enfant peut être obtenu : Le voir, rien qu’une fois pour commencer, ensuite tu verras.

 

Les réunions avec l’enfant sont tendues. Le médiateur doit créer du lien.

La difficulté réside dans le désir de l’enfant d’entendre le père faire acte de contrition, de regret de n’avoir pas été présent.

 

Mais,  l’intention du père est  de ne pas en parler. Il n’a pas à se justifier devant un enfant, son enfant. Déjà la mère, c’est pénible. Y ajouter l’enfant, c’est un rabaissement intolérable .

 Le médiateur doit avoir pris soin de lui  faire la leçon : Sans s’excuser, le père peut regretter les circonstances passées, l’homme qu’il était alors, celui qu’il est à présent.

 

Bien sur, ne pas se décharger sur la mère.

Et s’intéresser à l’enfant, comment vit-il, ce qu’il veut faire… Et l’encourager ou l’aider dans son orientation scolaire notamment.

 

Lui dire qu’il aimerait le voir mais qu’il ne le forcera pas. Qu’il saura attendre. Lui dire que l’enfant est dans son cœur et qu’il l’aime même si cela lui paraît difficile à croire.

 

L’enfant ne peut pas être insensible à de si belles déclarations. Ni la mère.

 

La relation peut reprendre. Tout a été dit simplement  sans punition, sans honte.

Seul l’avenir compte.

 

Un accord peut se faire.

 

2°) Les échecs

 

Les échecs dans ce type de séparation tiennent à la non réalisation d’une approche progressive et à l’attitude du père ou de la mère.

Campés dans leur amertume, leur colère, ils n’avancent pas, ils ne s’expliquent pas. L’enfant doit accepter la nouvelle situation ainsi que la mère.

La mère refuse farouchement toute entrevue ainsi que l’enfant.

Le père refuse de s’auto flageller.

Sans pardon (par don) la situation est bloquée.

 

Plus la situation est figée, plus il faut décortiquer le travail de reconstruction, pouce par pouce. Avec de la patience, la colère peut laisser la place à une ouverture vers la pacification. Il faut le faire comprendre au père.

 

 

 

III - REPRENDRE CONTACT  APRES DIX ANS D’ABSENCE ET PLUS QUAND L’ENFANT EST UN ADULTE 

 

a) Les situations qui ont séparé les parents

 

Le père a été piégé au moment de la séparation. La mère est partie pour diverses raisons : elle a trouvé quelqu’un- le plus courant- le couple ne s’entend plus.

Les enfants mineurs vont partir avec elle.

Le syndrome d’aliénation parentale  (SAP) peut s’instaurer  de la part de la mère qui pour se déculpabiliser, va  charger le  père de toutes les fautes.

Une fois implanté, le syndrome d’aliénation parentale est très difficile à supprimer. Toutes les tentatives du père seront vouées à l’échec. Souvent découragé, le père a abandonné.

 

Il a laissé du temps au temps. A refait sa vie. Pour des raisons inhérentes à sa situation personnelle- nouvelle séparation, changement de vie, retour au pays, maladie grave- le père veut renouer avec l’enfant  ou les enfants qui l’avaient rejeté.

 

Une médiation s’impose.

 

La  priorité est de faire accepter la médiation et le médiateur va s’efforcer de montrer l’importance d’une réconciliation familiale  tant pour le jeune adulte que pour ses enfants s’il en a.

 

Et de présenter le père comme une victime d’une séparation éprouvante. Ce qui est vrai en général. Travail à faire sur l’enfant devenu adulte souvent laborieux. Car  c’est lui qui estimera être la victime de la séparation. Le travail du médiateur sera de lui faire voir de l’autre côté comment le père a vécu la rupture. Regard sur l’autre et non plus sur soi.

 

Si ce stade de compréhension est atteint, la réunion entre les protagonistes est possible, pas avant.

 

La médiation avec le père et le fils ou la fille est un choc après tant d’années. Il faut marcher « sur des œufs » et le médiateur aura la prudence d’avoir un rôle principal au cours des premières séances car la relation est fragile.

 

Le temps n’efface pas toutes les plaies.

 

Mais, les retrouvailles sont sources d’émotions fortes et une relation grand-parentale peut se créer.

Le père n’aura pas vu son fils ou sa fille grandir mais il pourra être un grand-père modèle.

 

b) Les échecs

 

Si le fils ou la fille refuse de reconsidérer la situation, reste figé dans son passé douloureux, il n’y aura pas de lien renoué.

D’autres situations sont décevantes : Une conversation, fausse et une promesse de se voir, mais … aucune joie dans les retrouvailles.

Voyant cela, le père sera dépité et triste. Mais, il devait s’y attendre.

Le traumatisme est difficile à surmonter. Cela étant, revoir son enfant vaut la peine d’essayer et de ne pas renoncer.

 

CONCLUSION

 

La médiation permet de reconstruire sur toutes les séparations  et cela vaut la peine.

 

Francine SUMMA

Médiatrice familiale

Le 2 mai 2016

La médiation pour vivre ensemble 

 L’Harmattan