confinement et residence alternee
LE CONFINEMENT : CONSÉQUENCES SUR LA RÉSIDENCE ALTERNÉE
Depuis le 17 mars 2020, le confinement a été instauré pour tout le pays. Il a été prorogé jusqu’au 15 avril 2020 et pourra être renouvelé.[1]Cette situation peut-elle impacter sur les modalités de la résidence alternée ? (1) Dans l’affirmative, que peuvent faire les parents sans recourir au Juge ? La convention parentale convenue en médiation familiale avec l’assistance des Avocats (2).
I- LE CONFINEMENT : UNE PERIODE INDEFINIE ET SES REPERCURSIONS SUR LA GARDE DES ENFANTS
Le confinement, période de restriction des libertés publiques, a bouleversé la vie des Français ,certes pour des raisons sanitaires, mais qui a complétement changé la vie quotidienne :
-fermeture des écoles,
-obligation de rester chez soi, sauf une heure par jour de
- chômage partiel ou télétravail,
- fermeture de tous les magasins sauf alimentaires, boulangeries, pharmacies,
- fermeture des jardins publics,
-sorties des chiens permises
Si certains ont considéré le confinement comme des vacances, en provoquant un exode urbain et une razzia des supermarchés, cette situation exceptionnelle a instauré un modus vivendi encadré par le gouvernement rendu possible par la digitalisation de la société :
-télétravail,
-enseignement à distance avec devoirs à faire,
-vie domestique intense solitaire ou familiale.
En ce qui concerne les enfants de parents séparés, l’intention du gouvernement a été de ne pas modifier les accords pris par les parents sur la résidence alternée. Ces déplacements sont considérés comme étant des déplacements pour motif familial impérieux et sont autorisés. Les enfants mineurs peuvent donc aller du domicile d’un parent à l’autre à la fin de la période de chacun.
Il faudra présenter une autorisation de déplacement signée et horodatée avec la convention parentale et la pièce d’identité des enfants et du parent accompagnateur. Outre des gants de protection et masques et lunettes si possible.
Du point de vue financier, les allocations familiales, toutes les allocations servies par l’Etat (RSA, allocation logement, allocations handicapés…etc.) seront payées comme habituellement.
En principe, rien ne change.
II- SITUATIONS IMPACTEES PAR LE CONFINEMENT NECESSITANT UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION PARENTALE
II-1 L’activité professionnelle des parents est le facteur principal de perturbation de l’exercice de la résidence alternée instituée par les accords des parents : l’un travaille à l’extérieur ce qui pose le problème de la garde des enfants. Notons que les pouvoirs publics ont organisé un accueil des enfants de parents soignants.
L’autre parent pourra alors assurer la garde ce qui aura l’avantage pour les enfants de rester en famille pendant cette période étant précisé que les week-ends resteront alternés.
Cela suppose une bonne entente parentale ce qui n’est pas toujours le cas. Le parent privé de ses enfants pouvant mal le supporter. Le parent en charge pouvant être débordé. Il restera à trouver une solution provisoire :
- Renoncer à aller travailler en posant ses RTT si cela est possible,
- Trouver une solution tierce : grands parents si cette option est faisable ce qui est devenu rare,
- Arrangement avec des voisins, amis, personnes de confiance, où les enfants pourront rester.
Faut-il conclure une convention parentale provisoire pendant le confinement ?
Tout dépend de la bonne entente des parents, de leur confiance mutuelle. Et de la longueur de la période qui est indéterminée et durera probablement au-delà du mois d’avril.
II-2. Une convention parentale provisoire pourra se faire afin de conforter les deux parents.
Il n’est pas nécessaire de passer en justice : Les parents s’ils sont d’accord pourront rédiger un tel accord. Un modèle existe sur le site SERVICE PUBLIC.
En pratique, les parents recourront à leurs Avocats qui travaillent en télétravail et sont joignables par internet.
La médiation familiale est un processus conseillé qui fonctionne très bien avec Skype ou tout autre moyen de visioconférence.
CONCLUSION
Le confinement ne devrait donc pas déséquilibrer les modalités de la résidence alternée convenue entre les parents si ces derniers sont disponibles tous les deux.
Pendant cette période exceptionnelle, il faut néanmoins envisager des situations impactées par le confinement.
Une convention parentale provisoire pourra se faire rapidement sans avoir à recourir au Juge lequel est toujours saisissable. Les affaires familiales urgentes restent en fonction.
Néanmoins, la pratique de la médiation familiale devrait permettre de régler les situations plus complexes avec le concours des Avocats des parents et de conclure une convention temporaire, dans l’intérêt des enfants.