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médiation familiale · 29. juin 2022
La médiation familiale a été renforcée avec l’injonction à la médiation . Mesure prise par le Juge qui estime que le litige est d’ordre relationnel et qu’une médiation va permettre aux parents de se parler avec le médiateur, d’échanger et de trouver des solutions. Un décret du 25 février 2022 a précisé les modalités pratiques de cette mesure.
médiation familiale · 29. juin 2022
Le décret du 25 février 2022 pris en application de la Loi sur la réforme de la Justice prévoit l’injonction à la médiation que le Juge pourra ordonner dans toutes les décisions judiciaires et à tous les niveaux de la procédure y compris devant la Cour de Cassation.