Qui paiera les frais de scolarité en cas de séparation des parents ?

L’apport de la médiation et du droit collaboratif.

Francine SUMMA

Médiatrice familiale

 

 

Le problème de la fixation de la contribution des parents à l’entretien et l’éducation des enfants ancienne pension alimentaire semblait avoir été réglé par l’établissement depuis 2010 de la table de référence de la pension alimentaire fixant la part du parent débiteur en fonction de  quatre critères : salaire, minimum vital, nombre d’enfants, mode de résidence : réduit (un week -end par mois, classique : un week- end sur deux ou alternée : par semaine ou quinzaine).

Le tableau ne tient pas compte de l’âge de l’enfant pour définir ses besoins lesquels ne sont pas les mêmes pour un petit enfant ou un adolescent.


Ce tableau est critiquable et dessert le parent et l’enfant.


- Le parent, tout d’abord  ,en déduisant ipso facto un minimum vital de 483 € quel que soit le montant du revenu. Manifestement un parent qui a un revenu de 5000€ -maximum prévu- a des charges nettement supérieures au minimum vital retenu. Entre le logement,  l’internet, la voiture, les assurances, les frais médicaux et les vêtements,  la vie sociale nécessaire au mode de vie professionnel, un homme ou une femme  qui ont une activité très importante dépensent de loin  le minimum vital du citoyen de base .

- Pour l’enfant : la pension maximale est de 813 € pour un enfant unique en garde réduite dont le parent a un revenu de 5000€ - on suppose net sans les charges sociales. Montant très élevé pour un bébé –et encore, il y a les frais de garde- et très insuffisant pour un adolescent ou un jeune adulte, désireux d’avoir un CV intéressant, nécessitant un parcours dans une école renommée et devant avoir parcouru tant soit peu le monde : Angleterre, USA, Canada  Vietnam, pays prisés actuellement.

La pratique de l’anglais, parlé et  écrit couramment, de l’internet et de ses outils- pratique   indispensable pour les recherches et rapports demandés aux étudiants et leurs réseaux sociaux, les séjours, tout cela coûte aux parents.

Si les charges sont assumées volontairement, il n’y aura pas de problème bien entendu. Les parents même séparés peuvent décider d’un commun accord qui paiera quoi. En pratique, les accords prévoient le partage des frais scolaires, extrascolaires ou médicaux non remboursés.

 

Mais rien n’est prévu en cas de désaccord et le tableau est muet.

 

Et le Juge aura un pouvoir limité. Les litiges portant sur la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants n’englobent pas les frais de scolarité  qui ne sont pas considérés comme des charges relevant de l’obligation alimentaire et éducative des parents dès lors que la République Française fait de l’instruction une obligation de service publique, gratuite.

 

Pour fixer la part des parents, le Juge ne doit même pas tenir compte des crédits immobiliers ou à la consommation souscrits par ces derniers, étant des charges non prioritaires par rapport aux besoins de l’enfant :

 

« La Cour rappelle qu'en raison du caractère essentiel et vital de la contribution alimentaire, elle doit être satisfaite en priorité avant l'exécution de toute autre obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau d'éducation et de vie en relation avec leur propre niveau culturel et leurs milieux socio-économiques. »

Cour d'appel de Rennes, 24 février 2015, 13/07027 Legifrance.

 

Certes, les besoins de l’enfant ne vont pas jusqu’au financement d’une école privée nationale ou internationale. Les bourses existent et d’autres financements publics pour permettre à un enfant  doué de faire le parcours universitaire diplômant qu’il ambitionne.

Mais, ces aides ne sont pas faciles à obtenir : soit les revenus des parents sont trop élevés mais trop faibles pour payer des sommes allant de 9.000 € à 20.000€ par an plus les frais annexes (logement, nourriture, vêtements,) ; soit l’enfant n’a pas un dossier suffisamment brillant.

 

Alors, que faire ?

 

Sachant que le Juge rejettera la demande du parent demandeur d’une participation financière de l’autre parent en cas de désaccord de ce dernier au motif que les parents n’étant pas d’accord sur le choix de l’ établissement privé, il appartient au parent  demandeur d’assumer seul la dépense occasionnée. Et ce, sans refaire un compte des revenus et charges des parents, sans savoir si le parent a ou non la possibilité de contribuer tant soit peu au financement de ces frais.

Ce qui laisse amer le parent « vache à lait » qui paiera seul les frais exceptionnels d’éducation de son enfant. Des déductions fiscales sont possibles mais limitées pour les études nationales ; elles sont plus larges pour les études à l’étranger.

 

Cette situation est fréquente en matière de garde alternée où il est en général prévu que les parents conservent les frais des enfants à leur charge, la part fiscale compensant leur contribution financière.

La difficulté peut se poser aussi en cas de frais partagés, définis comme devant être des frais acceptés par les deux parents. Le décret annoncé avec la future Loi  APIE : Autorité Parentale Intérêt de l’Enfant, votée en première lecture par l’Assemblée Nationale et par le Sénat, tarde à venir. Ce décret devrait faire la liste des frais à  décider en commun par les parents. Les frais de scolarité en feront partie.

 

Au Québec,  Etat fédéral du Canada, sur lequel la Loi Française  s’inspire en matière de Lois sur la famille, les frais scolaires exceptionnels sont extérieurs à la contribution alimentaire de base des parents.

Ils font partie des frais particuliers

 

La contribution alimentaire parentale de base comprend toutes les dépenses des enfants, sauf :

 - Les frais de garde nets

 - Les frais d’études postsecondaires nets

 - Les  frais particuliers nets

Les frais à inclure sont nets,  c’est-à-dire après déduction fiscale opérée sur ces frais.

Les parents doivent se répartir la charge de ces frais proportionnellement à leur part contributive, exprimée en pourcentage sur le montant global de leurs revenus annuels.

Mais, si les frais de garde sont admis et ajoutés à la contribution de base en proportion du temps de garde des parents, il n’en est pas de même pour les études supérieures. Et, en cas de désaccord entre les parents, ce sera le Juge qui décidera.

Si le Juge décidait d’admettre ces frais, il appliquerait le pourcentage en revenus des parents, résultant du  calcul du montant de l’allocation de base annuelle.

Ce montant étant obtenu en additionnant les revenus annuels bruts des parents, déduisant pour chacun un salaire minimum  de 10.200 $ canadiens. La contribution annuelle de base est fixée en fonction du nombre d’enfants, de un à six sur le tableau. Cette contribution est répartie en proportion du revenu de chacun par rapport au revenu global des parents, et fixe pour l’année la part de chacun. Il s’agit donc du minimum alimentaire couvrant les besoins de ou des enfants. Auquel s’ajoutent les frais de garde net, répartis suivant le mode de résidence : 40% , 20% ou entre les deux. La table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base, très complexe par le nombre de données à intégrer permet toutefois de sortir un montant, objectif,  qui s’impose  à chacun.
La grille éditée pour 2012 par le Ministère de la Justice Française est nettement moins précise et les revenus des parents ne sont pas additionnés. Ce qui se comprend puisqu’ils sont séparés.

Cette méthode montre déjà la différence de mentalité des parents. En France, la séparation du couple sépare l’esprit de parentalité. Chacun reste dans son individualisme. Au Canada, le couple parental prédomine et le calcul se fait  revenus globalisés.

L’alternative : La médiation familiale

La solution négociée reste donc la seule voie permettant de trouver une solution dans ses situations où le droit renvoie  les parents dos à dos.

En se réunissant avec un médiateur, les parents vont pouvoir :

-Discuter sur le bon choix des études et  des moyens financiers : Est-ce utile, est-ce le meilleur qualité-prix, avenir ?

-Démontrer chacun de l’impossibilité objective de participer au paiement de ces frais sans y ajouter de jugement sur la manière de vivre de l’autre parent, et à défaut de voir ce qui est possible de faire en réduction des dépenses pour une affectation sur les frais de scolarité.

-Essayer ensemble de trouver une solution familiale : une participation des grands-parents, des oncles et des tantes notamment.

- A défaut, renoncer à ces frais ou en  laisser prendre la charge par le parent demandeur qui aura compris que le refus de l’autre n’est pas intentionnel mais justifié.

- Avoir toujours à l’esprit, qu’il n’y a ni gagnant ni perdant, que les enfants sont les seuls bénéficiaires ou sacrifiés – étant précisé qu’à l’impossible nul n’est tenu mais qu’au moins les parents auront TOUT essayé.

-Se séparer en bons termes et avec confiance et conscience d’avoir partagé un problème commun dans un esprit de coparentalité Et vivre  bien ensemble.